SPSC SSP Règlement de reconnaissance
Le présent règlement fixe les conditions et la procédure de reconnaissance des «Spécialiste SSP de la protection des sols sur les chantiers (SPSC)».
La Société Suisse de Pédologie (SSP) et l'instance responsable de la procédure de reconnaissance des SPSC. À cette fin, elle définit les conditons requises pour l'obtention du titre et son maintien, ainsi que pour le maintien du SPSC sur la liste publique.
La reconnaissance de SPSC est un moyen pour garantir le contrôle de qualité au sens le l'article 2 des statuts de la SSP.
SPSC Règlement de reconnaissance (pdf)
Bases réglementaires
Le règlement actuel sur lequel se base la procédure de reconnaissance de la SSP a été modifié et accepté lors des assemblées générales de 2005, 2009 et 2014.
Les bases légales de la protection des sols:
• RS 814.01 LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement)
• RS 814.12 OSol Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols
• RS 814.600 OLED Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets
• RS 814.680 OSites Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés)
Au niveau national, la responsabilité de la protection des sols incombe à la section Sols de l’OFEV. La mise en œuvre de cette protection des sols est quant à elle de la compétence des services cantonaux.